Règlementations
17/02/2022  /  Publications

Guide utilisateur - Espace détenteur SIA

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la présentation du nouveau Système d'Information sur les Armes, ainsi que le Guide Utilisateur vous permettant de créer votre espace détenteur.

Pour information, le N°SIA et le compte détenteur sont deux choses différentes.

Chaque détenteur d'armes devra avoir créé un compte sur le SIA d'ici le 30 juin 2023. 

Si vous avez déjà obtenu un numéro SIA , dans le cadre par exemple d'une acquisition récente d'une arme de chasse, auprès d'un armurier, ce numéro devra être renseigné lors de la création de votre compte.

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29/11/2022  /  Publications

Déclaration des territoires de chasse auprès de la Fédération

En application des articles L 421-8, L 423-1, L 423-13, L 425-3, L 425-15 et L 426-5 du Code de l’Environnement et de l’Arrêté Préfectoral fixant les dates d’ouverture et de clôture de la Chasse et l’application des Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés dans le département du Gard et l’Arrêté Préfectoral d’attribution des Plans de chasse, tout titulaire de droits de chasse (associations, individuels locataires ou propriétaires) bénéficiaire d’un plan de gestion cynégétique et ou d’un plan de chasse est tenu d’adhérer à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Ainsi tout chasseur qui pratique au sein d’un territoire la chasse sur une espèce soumise au plan de chasse ou au plan de gestion, sans que celui-ci soit pourvu du droit requis, commet alors une infraction qui est reconnue et réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et dans le cadre de la non validité de son permis de chasser à une amende qui est prévue pour les infractions de 5ème classe.

Plus d'informations sur l'imprimé disponible en téléchargement

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18/08/2021  /  Publications

Détention d'armes et le déploiement du SIA

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note à l'attention des chasseurs affiliés à la FDC 30, relative à la régularisation de la détention d'armes à feu et à la mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA).

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08/08/2023  /  Publications

Déclaration appelants vivants

Dans le cadre de l’application de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2010 modifié et application du nouvel arrêté ministériel du 17 septembre 2021, les détenteurs d’appelants sont tenus de déclarer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du département du lieu de détention des oiseaux et ce dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant, leurs appelants pour la chasse du gibier d'eau.

Nous invitons les sauvaginiers à bien vouloir réaliser ces formalités dans les délais impartis.

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09/07/2021  /  Textes et arrêtés

Démarches simplifiés DDTM

La DDTM met en place dès cet été des nouveaux formulaires à remplir par voie électronique.

Les formulaires concernés dans un premier temps sont :
- demande d'autorisation de prélèvement et d'introduction de lapins de garenne et grand gibier
- demande de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
A ces formulaires sont associés des formulaires bilan électroniques distincts à compléter après chaque opération autorisée.

Ces documents informatisés demandent les mêmes informations que celles que vous fournissiez en format papier.  Elles vont dans le sens de la dématérialisation des procédures.  Notre objectif à terme est de fluidifier encore mieux les échanges.
Par cette procédure électronique, la DDTM vous garantit :

  1. un accusé de réception automatique des dossiers déposés
  2. la possibilité de consulter votre dossier en cours d'instruction
  3. l'assurance d'une attestation d'autorisation ou de refus justifié après instruction
  4. l'amélioration de l'efficience des services de l'Etat par l'enregistrement des échanges, les enregistrements des bilans en lien avec les autorisations.

Concrètement en utilisant les liens ci-joints selon votre demande, il vous faudra créer un compte sur le site "démarches-simplifiées" lors de votre première connexion, puis accéder au formulaire.  Vous constaterez que certains renseignements sont obligatoires (astérisque rouge) de manière assez classique comme dans d'autres formulaires en ligne que vous pouvez utiliser par ailleurs.

Les liens permettant l'accès à ces formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture et sur le site de la FDC.  D'une façon générale, vous pouvez retrouver les formulaires et liens vers ceux-ci sur le site de la préfecture du Gard dans la rubrique politiques publiques-environnement-chasse.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-introduction-prelevement


https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-bilan-prelevement-introduction

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-regulation-d-animaux-d-especes-susceptibl


https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-d-anim

25/05/2021  /  Textes et arrêtés

ESOD Piégeage du sanglier

Il est précisé que dans le cadre de la prise de l’arrêté modificatif 2020/2021 fixant pour les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, il est dorénavant donner au détenteur du droit de destruction la possibilité de procéder au piégeage du sanglier.

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif nous vous invitons à consulter l’article 2 du dit arrêté qui détermine les modalités pratiques de piégeage

Ainsi les sociétés de chasse, communales ou privées, qui seraient intéressées par la mise en place du dispositif sont tenues de compléter la demande d’autorisation individuelle (cf. annexe) et de l’adresser au siège de la Fédération sans délai

Comme prévu par les dispositions réglementaires, le service des agents de développement assurera obligatoirement le contrôle du piège avant sa mise en service et dispensera une formation particulière aux piégeurs déjà agréé que vous aurez désigné pour assurer le piégeage sur votre territoire

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez recourir à ce moyen de régulation et que vous ne disposeriez pas d’un piégeur déjà agréé, il vous appartiendra de vous rapprocher de nos services, afin d’inscrire l’intéressé à un stage de formation

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12/07/2019  /  Textes et arrêtés

Fascicule réglementaire du SDGC

Le fascicule réglementaire reprend l’ensemble des modalités réglementaires ainsi définies dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019/2025 en application des dispositions du Code de l’Environnement et conformément à l’Arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2019-0183 du 01 Juillet 2019.

Il est opposable à l’ensemble des chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département.

 

 

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11/07/2019  /  Textes et arrêtés

Schéma départemental de gestion cynégétique

En application des dispositions du Code de l’Environnement et conformément à l’Arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2019-0183 du 01 Juillet 2019, le nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Gard entre en vigueur à partir du 1er Juillet 2019 pour une durée de 6 ans.

Il est opposable à l’ensemble des chasseurs, sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Un fascicule reprenant l’ensemble des modalités réglementaires ainsi définies vient compléter ce document.

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18/07/2018  /  Publications

Déclaration de dommages causés par la Faune sauvage

Vous trouverez au bas de cet article la fiche de déclaration de dommages causés par la faune sauvage, à remplir et à renvoyer auprès du secrétariat de la Fédération - 182 route de Sauve - BP 57012 - 30910 NIMES CEDEX 2

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05/04/2016  /  Publications

Agrément Garde Chasse Particulier

Le décret du 30 août 2006, prévoit que toutes personnes ayant la volonté d’être assermenté en qualité de garde chasse particulier ou garde particulier, a l’obligation de participer à une formation ayant pour objet les modules 1 "éléments juridiques et réglementaires" et 2 "réglementation de la chasse".

D’autres modules peuvent être suivi dans le cadre d’une assermentation concernant la pêche ou les bois et forêts.

Cette formation permet, lors de la demande d’assermentation, à l’intéressé de recevoir une « reconnaissance d’aptitude technique ».

L’assermentation d’un garde-chasse doit être demandé par un « commettant », c'est-à-dire un détenteur de droit de chasse (société de chasse communale ou privée) ou un propriétaire ayant gardé son droit de chasse.

Le dossier de demande d’assermentation, rempli par le commettant et le futur garde chasse particulier, est transmis au service de la Préfecture ou de la sous –Préfecture.

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