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Consultation publique : modification réglementaire suite au déclassement du loup
10/10/2025
Le projet de décret portant sur diverses dispositions relatives aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées est mis actuellement en consultation publique par le Ministère de l'Écologie et ce, jusqu’à mardi prochain 14 octobre. Vous êtes invité à vous mobiliser en déposant un commentaire indiquant en titre favorable au projet.
Au niveau national, le code de l’environnement interdit toute action nuisible aux espèces protégées, mais le texte réglementaire ne précise pas les modalités de mise en œuvre de ces interdictions. Le projet de décret a donc pour but d’adapter le droit français aux évolutions internationales et de définir les règles de gestion des espèces dont le statut change (comme le loup).
Il est ainsi proposé de modifier l’article R.411-3 du code de l’environnement pour que les arrêtés interministériels précisent désormais :
- La nature des interdictions ;
- Leurs modalités de mise en œuvre ;
- Dans le but d’assurer la conservation des espèces tout en permettant leur coexistence avec les activités économiques.
Pour rappel, la Convention de Berne (6 décembre 2024) et la Directive Habitats-Faune-Flore (17 juin 2025) ont modifié le statut du loup : il passe d’une protection stricte à un statut protégé mais pouvant faire l’objet de mesures de gestion.
La Fédération Nationale des Chasseurs est favorable à cette modification réglementaire qui correspond à ce qui a été négocié et validé par le groupe national loup et le groupe de travail « gestion du loup suite au déclassement du statut de protection », instances à laquelle la FNC participe activement. Un arrêté cadre interministériel spécifique sera pris ultérieurement pour le loup, autorisant sa destruction dans le cadre de la défense des troupeaux. Le moment venu, nous serons particulièrement attentifs à la rédaction de ce texte qui impliquera les chasseurs.
Nous vous rappelons toute l’importance qu’il convient d’apporter à ces consultations publiques.
FDC30