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Actualités
Consultation publique
31/10/2019
Les motifs de dérogation prévus à l’article 9 à la directive oiseaux de 2009 n’avait jusqu’à présent pas été intégralement retranscrite en droit français.
C’est chose faite dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 et ainsi tous les motifs de dérogation prévus par celle-ci pourront être mis en œuvre par le ministre.
Il s’agit là d’une étape essentielle permettant à la France de pouvoir faire application de ces dérogations comme ses voisins européens.
Ce décret transpose donc ce qui est dans la loi et il est essentiel.
La consultation sur ce décret relatif aux dérogations est ouverte jusqu’au 16 novembre .
Le texte, examiné par le CNCFS, confirme la compétence du ministre pour décider de prendre des arrêtés de dérogation au titre des chasses traditionnelles ou des périodes de chasse dérogatoires dès lors que la demande démontre qu’il s’agit d’une exploitation judicieuse, conformément à l’article 9 de la directive dont le contenu a été intégralement retranscrit dans la loi du 24 juillet 2019.
Ce projet de décret est conforme aux échanges de la FNC avec le MTES et validé le 16 octobre en CNCFS, et nous vous encourageons à mobiliser vos adhérents pour qu’ils fassent valoir un avis favorable.
Cette consultation est accessible via le lien ci-dessous :
Bien à vous
FDC30