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AG extraordinaire de la FNC
28/10/2019
FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – MAISON DE LA CHIMIE
Mercredi 23 Octobre 2019
Résultat des résolutions soumises aux votes
des Présidents des Fédérations départementales et régionales des chasseurs.
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1ère Résolution La loi de finance pour 1969 a institué le principe d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes agricoles par les fédérations départementales des chasseurs en contre partie de la suppression du droit d’affût aux agriculteurs. Que souhaitez-vous ? 1 Le maintien du système tel quel 2 Une réforme du système Votes : Réponse 1 (7,14 %) – Réponse 2 (92,86 %)
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2ème résolution Le financement de l’indemnisation des dégâts est au cœur du débat actuel. Que souhaitez-vous ? 1 La recherche d’un cofinancement des dégâts 2 Un arrêt total du paiement des dégâts par les fédérations départementales des chasseurs Votes : Réponse 1 (93,88 %) – Réponse 2 (6,12 %)
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3ème résolution S’agissant de la gestion administrative des dégâts (estimation, charges salariales, frais divers de structures, contentieux), que souhaitez-vous ? 1 Ne rien changer 2 Conserver cette mission de service public et obtenir une rémunération pour la fédération Votes : Réponse 1 (4,08 %) – Réponse 2 (95,92 %)
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4ème résolution En vue d’un réduction réelle et significative des populations de sangliers, souhaitez-vous disposer d’une boîte à outils dans laquelle chaque Président pourrait utiliser telle ou telle mesure à sa seule initiative ? 1 Oui 2 Non Votes : Réponse 1 (89,90 %) – Réponse 2 (10,10 %)
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5ème résolution S’agissant du système d’indemnisation (CNI, experts nationaux, coexistence procédure contentieuse, …) souhaitez-vous le toiletter ? 1 Oui 2 Non Votes : Réponse 1 (94,90 %) – Réponse 2 (5,10 %)
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6ème résolution Selon les votes précédents et suite à l’exposé de Maître SPINOSI (Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation) souhaitez-vous faire évoluer les règles et/ou les sources de financement d’indemnisation des dégâts et donner mandat au Bureau et au Conseil d’Administration de la Fédération Nationale des Chasseurs pour négocier et/ou mener une action judiciaire si nécessaire ? 1 Oui 2 Non Votes : Réponse 1 (97,98%) – Réponse 2 (2,02 %)
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