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Régulation des « Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », rappel de la réglementation et des formalités à accomplir

29/01/2019

Une nouvelle saison commence pour la régulation des « Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », rappel de la réglementation et des formalités à accomplir

Votre territoire a fermé le petit gibier et il est temps de commencer la saison de régulation des espèces prédatrices et déprédatrices.

Quelques formalités sont à accomplir auparavant, comme la « Déclaration des Opérations de Piégeage » à compléter par le détenteur du droit de destruction et à faire dater et parapher à la mairie de la commune de piégeage en précisant la période de piégeage. Cet imprimé est valable 3 ans. Le piégeur devra porter une copie sur lui avec son carnet de la saison et copie de son agrément, la mairie l’affichera, et la Fédération devra en être destinataire afin de justifier la « Demande de Subvention forfaitaire pour territoire piégé » de la société de chasse concernée.

Pour la destruction à tir à partir du 1er mars, vous devrez avoir complété l’imprimé de « Demande d’autorisation de destruction à tir – saison 2019-2020 », disponible sur le site de la Préfecture du Gard et de la Fédération des Chasseurs. Il peut aussi vous être envoyé par mail à votre demande.

Il est important de rappeler que la chasse en battue du renard nécessite l'utilisation d'un carnet de battues, qui peut être soit spécifique à cette espèce soit être commun au sanglier et au renard.

En matière de liste d'espèces classées susceptibles d'occasionnées de dégâts, au titre du Groupe II, nous vous confirmons sa reconduction pour 3 ans jusqu'en 2022, suite à la validation par le Ministère de notre dossier argumentaire.

Toutefois, il convient de maintenir les efforts entrepris, notamment, en matière de reccueil de plaintes auprès des personnes ayant subis des dommages, en utilisant l'imprimé prévu à cet effet (voir revue fédérale ou secrétariat fdc30).

En effet, l'obtention et le renouvellement de ce classement nécessite la production de données concernant l'état de conservation de ces espèces (carnet de piégage et prélèvement à tir), et les dommages occasionnés.