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Déclaration des opérations de piégeage

26/02/2018

Rappel sur la réglementation des opérations de piégeage.

La pose de pièges doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie où est pratiqué le piégeage, de la part:

- du titulaire du droit de destruction,

- ou de son délégué,

- ou du piégeur chargé des opérations de piégeage.

Cette déclaration est valable pour 3 ans à compter de la date de visa du Maire de la commune (Arrêté Ministériel du 28 Juin 2016).

Pour plus d'informations, téléchargez le formulaire de déclaration ci-dessous.

Nos documents téléchargeables :